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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 133 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 1ER A |
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Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
à la cohésion sociale
insérer les mots :
et à l'égal accès de tous à l'électricité,
à la cohésion sociale
insérer les mots :
et à l'égal accès de tous à l'électricité,
Objet
Cet amendemend vise à renforcer le principe d'égalité de tous, citoyens et collectivités, pour tout ce qui touche les réseaux d'approvisionnement en électricité et les tarifs d'utilisation de ces réseaux.