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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 129 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY ARTICLE 15 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées
Objet
Modification de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article.