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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 124 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme Gisèle GAUTIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 27 |
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Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature relatifs à l'objet de la société ou de la régie fusionnée peuvent lui être attribués de plein droit, sans que ce transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et ne soit de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. Ces transferts, apports partiels ou cessions d'actifs ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit s'ils sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° …… du ………. »
Objet
Cet amendement vise à donner aux ELD tous les outils leur permettant de créer une société de fourniture dans des conditions favorables et d'égale concurrence, notamment par la même neutralité fiscale que celle consentie pour la création des sociétés dans le cas d'EDF et GDF.
Cet amendement reprend les mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 et à l'article 10 du présent projet de loi, dispositions concernant les sociétés gestionnaires des réseaux de transport respectivement d'électricité et de gaz.