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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 112 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 31 |
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Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'établissement de comptes séparés pour les activités de fourniture aux éligibles ou aux non éligibles semble difficile à mettre en œuvre (périmètre de chacune des activités) sans qu'un texte réglementaire n'en ait prévu les modalités.