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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 110 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 37 |
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A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
par les mots :
avant le 31 décembre 2004.
dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
par les mots :
avant le 31 décembre 2004.
Objet
En substituant au délai de six mois une date butoir, le 31 décembre 2004, on contraint les entreprises à procéder à la séparation juridique au cours de l'année 2004.
Outre la nécessaire mise en œuvre rapide de la directive, la coïncidence entre l'opération de filialisation et le passage d'une année civile à l'autre permet de simplifier considérablement les procédures, tant du point de vue comptable et financier , qu'en ce qui concerne en particulier les contrats de travail des salariés.
Outre la nécessaire mise en œuvre rapide de la directive, la coïncidence entre l'opération de filialisation et le passage d'une année civile à l'autre permet de simplifier considérablement les procédures, tant du point de vue comptable et financier , qu'en ce qui concerne en particulier les contrats de travail des salariés.