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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 109 rect. bis 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALADE, Mme BRISEPIERRE et MM. CAZALET, CÉSAR, HÉRISSON, LANIER, MOULY et PINTAT ARTICLE 5 |
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A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans la limite
par les mots :
à hauteur
Objet
La désignation par l'Etat d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance constitue une garantie de l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport et de la représentativité de l'Etat dans une société en monopole, sans que les pouvoirs de l'actionnaire principal soient diminués.
S'agissant par ailleurs d'une entreprise en charge d'une mission de service public essentielle à la sécurité du pays, la présence de l'Etat au sein du conseil d'administration s'impose d'autant plus.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.