AMENDEMENT

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigé :

« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »

Cet amendement vise à permettre que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession à Gaz de France ou de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à leur régie chargée de la distribution d'électricité.

Il permet de confirmer que la collectivité locale ayant une ELD « électrique » sur son territoire, a le choix entre la mise en concession et l'exploitation directe du réseau gaz situé sur son territoire.