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Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 39 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 99 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 est abrogé.
Objet
L'adoption, dans le cadre de la deuxième partie de la loi de finances pour 2004, d'un article prévoyant la mise en œuvre de cette baisse de taux était un artifice démagogique, cet amendement propose donc la suppression de cet article.