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Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 37 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 2 |
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Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts.
Objet
La disposition visée constituera dans la majorité des cas, et au mieux, un effet d'aubaine. Elle pourrait parallèlement représenter un réel danger en incitant au surendettement. C'est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.