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Direction de la séance |
Projet de loi Maitrîse de l'immigration (Commission Mixte Paritaire) (n° 36 ) |
N° 3 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS ARTICLE 19 BIS |
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Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et »
insérer les mots :
« par l'article »
« les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et »
insérer les mots :
« par l'article »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.