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Direction de la séance |
Projet de loi Maitrîse de l'immigration (Commission Mixte Paritaire) (n° 36 ) |
N° 1 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS ARTICLE 2 |
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Au début du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe »,
supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, »
« Un décret en Conseil d'Etat fixe »,
supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, »
Objet
Suppression d'une disposition inutile.