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Direction de la séance |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés (1ère lecture) (n° 356 (2003-2004) , 104 ) |
N° 48 rect. 15 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRAT et GUERRY ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mos :
d'assignation à résidence,
insérer les mots :
quelle que soit la date à laquelle ces mesures sont intervenues,
d'assignation à résidence,
insérer les mots :
quelle que soit la date à laquelle ces mesures sont intervenues,
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser la portée de l'article.
En effet, cet article important met fin à la différence de traitement des personnes condamnées en raison de leur activités politiques pendant la guerre d'Algérie et amnistiés depuis lors entre les fonctionnaires, rétablis dans leurs droits à la retraite par la loi nº82-1021 du 3 décembre 1982, et les salariés du secteur privé qui n'ont pas pu cotiser durant leur exil.
L'article précise que les condamnations ou les sanctions doivent avoir un rapport direct avec les événements d'Algérie, en les circonscrivant dans la période qui s'écoule du déclenchement des combats, le 31 octobre 1954, à la proclamation de l'Indépendance de l'Algérie le 3 juillet 1962.
Toutefois il convient de rappeler que les personnes concernées, ayant subi lesdites condamnations ou sanctions en relation directe avec les évènements d'Algérie, désormais amnistiées, ont souvent été condamnées ou sanctionnées après la date du 3 juillet 1962.
Dès lors, il convient de préciser dans l'article que le 3 juillet 1962 ne marque pas la date avant laquelle une condamnation ou une sanction doit avoir été prise.
En effet, cet article important met fin à la différence de traitement des personnes condamnées en raison de leur activités politiques pendant la guerre d'Algérie et amnistiés depuis lors entre les fonctionnaires, rétablis dans leurs droits à la retraite par la loi nº82-1021 du 3 décembre 1982, et les salariés du secteur privé qui n'ont pas pu cotiser durant leur exil.
L'article précise que les condamnations ou les sanctions doivent avoir un rapport direct avec les événements d'Algérie, en les circonscrivant dans la période qui s'écoule du déclenchement des combats, le 31 octobre 1954, à la proclamation de l'Indépendance de l'Algérie le 3 juillet 1962.
Toutefois il convient de rappeler que les personnes concernées, ayant subi lesdites condamnations ou sanctions en relation directe avec les évènements d'Algérie, désormais amnistiées, ont souvent été condamnées ou sanctionnées après la date du 3 juillet 1962.
Dès lors, il convient de préciser dans l'article que le 3 juillet 1962 ne marque pas la date avant laquelle une condamnation ou une sanction doit avoir été prise.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.