AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme TERRADE, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national

par les mots :

domaines de second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral, du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national

Objet

L'article 3, tel qu'il est rédigé, introduit une protection supérieure dans l'utilisation du nom pour les élus par rapport aux autres citoyens. Cette protection supplémentaire ne trouve de justification qu'en lien avec le mandat électif ; c'est pourquoi il convient d'organiser cette protection en référence à un sous-domaine à créer par l'AFNIC. A titre d'exemple, un sénateur pourrait être enregistré sous le nom "nomdusénateur.sénateurs.fr".

Logo : Sénat français

Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet

(1ère lecture)

(n° 355 )

N° 2

21 juin 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme TERRADE, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose un privilège, qui n'a pas lieu d'être, pour les assemblées parlementaires, les collectivités locales ou leurs EPCI ou pour les titulaires d'un mandat électoral. En effet, il est de nature à faire obstacle à la liberté d'expression, alors même que le droit commun permet déjà de faire réprimer par le juge les atteintes au nom, à l'image ou à la renommée.

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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet

(1ère lecture)

(n° 355 )

N° 3

21 juin 2004

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. DARNICHE et GÉLARD, Mme DESMARESCAUX et M. GOURNAC

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article :
I - Il est créé un label "collterr.fr" à titre d'adresse internet pour les communes, les départements, les régions et leurs groupements souhaitant protéger et enregistrer gratuitement leur nom.
L'hébergement de ces sites est géré par une autorité de contrôle pour les sites des collectivités territoriales (ACSCT) relevant du ministère en charges des télécommunications, de l'industrie et de la recherche.
L'Association française pour le nommage internet en coopération a en charge l'application du présent article.
II - Les charges résultant éventuellement pour l'État de l'application du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités territoriales le savent bien : leur communication, interne et externe passe plus que jamais par la création d'un site Internet, véritable vitrine ouverte sur leur fonctionnement et leur attractivité. La détention d'un site présente un intérêt économique prépondérant pour les collectivités titulaires, en tant que vecteur efficace et moderne d'informations culturelles, touristiques voire administratives. La notoriété est dès lors proportionnée au nombre de connexions. Dans ce cadre, la protection juridique des sites des collectivités peut poser de réelles difficultés. Les outils juridiques encadrant Internet sont encore trop limités et les collectivités s'exposaient réellement à des risques d'abus de leurs « carte d'identité virtuelle ». Les auteurs élus locaux eux-mêmes, présentent cette note pour faire le point sur la situation aujourd'hui et envisager les solutions de demain. La question est simple : que faire pour protéger les sites de nos collectivités ? La solution de labéliser les sites Internet des collectivités territoriales, à l'instar de "-gouv.fr" et de créer un hébergeur public permettrait une protection tout en assurant la liberté d'élaboration et de publication.