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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 415 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 BIS |
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les trois ans
par les mots :
l'année
II. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Objet
Très logiquement avec la notion de guichet unique, la simplification des démarche voulue par cette loi doit aboutir à la notion de dossier unique et de prestation unique de compensation individualisée, quelque soit l'âge. L'attente importante des personnes en situation de handicap reconnu et de leur famille, d'autant que c'est un grand chantier du Président de la République, demande la réduction de délais d'harmonisation. En tout état de cause, avant la fin du mandat présidentiel actuel.
La situation actuelle, avec la scission artificielle de la vie d'une personne en situation de handicap, en trois périodes caractérisées par des ruptures dans les procédures, les démarches, les prestations …, est en contradiction avec le vécu de la continuité du handicap, avec par contre la nécessité d'adaptations régulières du plan d'aide, en fonction des évolutions individuelles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).