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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 403 rect. 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET, MM. NOGRIX et ZOCCHETTO, Mmes Gisèle GAUTIER et DESMARESCAUX, MM. DENEUX et BADRÉ, Mme BOUT, MM. VIRAPOULLÉ, SEILLIER, FAUCHON et LAUFOAULU et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1erbis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes ».
Objet
Cet amendement propose l'obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, afin d'assurer une meilleure information des consommateurs, et plus particulièrement des femmes enceintes, sur les risques sanitaires induits par la consommation d'alcool de la femme enceinte sur le fœtus.
On estime à ce jour qu'environ 7000 enfants naissent chaque année en France avec un syndrome d'alcoolisation fœtale. L'alcoolisation fœtale est la première cause non génétique d'handicap mental chez l'enfant.
C'est pourquoi, il est de la responsabilité de l'Etat d'informer largement le public sur les dangers de la consommation d'alcool chez la femme enceinte. En outre cette mesure aura un impact sur l'ensemble de coût des prises en charge à l'hôpital des grossesses à risques et de périnatalité.
L'arrêté du ministre chargé de la santé déterminera les modalités pratiques de l'étiquetage du message sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées :
En ce qui concerne le contenu du message, une proposition telle que « La consommation d'alcool pendant la grossesse, même à faible dose, peut avoir des conséquences graves sur la santé du fœtus et de l'enfant » pourrait être avancée.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.