AMENDEMENT

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-4. - Cette prestation financée par l'Etat se cumule intégralement avec les revenus provenant du travail de l'intéressé, de son conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cette prestation se cumule également avec les ressources personnelles de l'intéressé qui sont les revenus autres que traitements et salaires au sens du code général des impôts.

« La prestation de compensation est accordée sans tenir compte des ressources du bénéficiaire.

L'actuelle ACTP est versée sous conditions de ressources et elle est récupérable sur succession. Or, la compensation doit être intégrale et sans condition de ressources. Quelque soit le niveau de ressources de la personne handicapée, les revenus n'ont pas à entrer en jeu, parce que c'est logique et juste. En effet, le handicap n'est pas un choix et les surcoûts qu'il génère non plus.

Il n'est pas équitable, même pour des personnes ayant des ressources suffisantes, de supporter les surcoûts liés à leur handicap, car, à niveau égal de ressources avec un citoyen valide, la personne handicapée demeurera pénalisée par la charge financière liée à son handicap. Les ressources ne gomment pas le handicap et ne font pas disparaître son surcoût.

La compensation par la prestation de compensation doit être intégrale, quels que soient les revenus de la personne handicapée ou des personnes vivant sous le même toit sous peine d'être générateur d'inégalité sociale supplémentaire.

Ce financement doit être versé au titre d'un régime de protection sociale, dans une logique de solidarité nationale. Et cela ne sera que justice, parce que le handicap est suffisamment lourd à supporter au quotidien qu'il ne doit pas en outre ajouter à la charge financière de la personne si l'on veut une vraie égalité et non une inégalité sociale supplémentaire.