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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 395 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le premier alinéa de cet article, le contenu de cet alinéa étant déjà intégré dans l'article L. 146-3–1 du code de l'action sociale et des familles.