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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 292 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. »
L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. »
Objet
L'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise nécessite fréquemment, pour être couronnée de succès, des actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Ces actions doivent être reconnues comme des actions de formation professionnelle des salariés au sens du code du travail.