Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :

changement d'adresse

insérer les mots :

ou leur changement de situation familiale

Supprimer l'avant-dernier alinéa du I de cet article.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ;

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes et en permettant à celui-ci de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues ou similaires ;

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Les dispositions codifiées en vertu du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications apportées en application des 1° et 2° et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 1386-2 est ainsi rédigé :

« Art. 1386-2. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

« Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »

2° Le premier alinéa de l'article 1386-7 est ainsi rédigé :

« Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu. »

3° Le second alinéa de l'article 1386-12 est supprimé.

II. Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi.

III. Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Il est inséré, au titre III du livre VII du code de justice administrative, un article L. 731-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-1.- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. »

II. - Il est inséré, à la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative, un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-1.- Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, les membres de la formation de jugement peuvent siéger et le commissaire du gouvernement prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.»

III.  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II.

1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ;

2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;

3° Coordonner les procédures d'enquête publique avec celles relatives à la concertation avec le public ou à la participation du public au processus de décision.

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.

Rédiger comme suit le début de cet article :

A l'issue d'un délai de neuf mois suivant la publication d'une loi ou, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur qu'elle fixe expressément, le Gouvernement…

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque plus d'un tiers des mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été prises à la date de publication du rapport mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport complémentaire à l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du premier rapport.

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Ordonnance n° 2004-631 du 1^er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :

simplifier

par le mot :

harmoniser

et les mots :

, notamment en diversifiant

par les mots :

et diversifier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

Rédiger ainsi le II de cet article :

II.- Le dernier alinéa de l'article L. 223-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. »

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

relatifs aux élections professionnelles

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article :

a) Au statut type des mutuelles militaires, au mode d'exercice de la tutelle sur les institutions de retraite et les institutions de prévoyance, à la procédure d'acceptation des libéralités par les mutuelles ;

Remplacer le  dernier alinéa (2°) de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant la création de foyers de jeunes travailleurs ;

« 3° Clarifier le régime d'autorisation et d'agrément des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées et l'autorité compétente en matière de formation de ces professionnels ;

« 4° Mettre en cohérence les différents régimes de nomination des administrateurs provisoires, de prévention des fermetures, de règles de fermetures provisoires et définitives, de sécurité financière, de protection des personnes accueillies, de sanctions en cas d'obstacle aux contrôles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles applicables dans le champ social et médico-social ;

« 5° Définir les modalités de tarification et de financement du maintien, au titre de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale ;

« 6° Simplifier les règles d'autorisation, d'habilitation et de tarification de certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ;

« 7° Clarifier les conditions d'entrée en vigueur et d'application des tarifs applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

« 8° Clarifier les dispositions relatives au budget exécutoire et au contrôle budgétaires des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

« 9° Rapprocher les règles relatives à la fixation de l'obligation alimentaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles applicables aux établissements publics de santé ;

« 10° Simplifier les règles permettant d'assurer l'exécution des décisions des tribunaux de la tarification. »

A la fin du 7° de cet article, remplacer les mots :

directeurs de ces établissements

par les mots :

directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Compléter, in fine, cet article, par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière.

Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et la formation professionnelle.

Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de l'article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi rédigé :

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (article 13) a instauré au bénéfice des élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, une exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat.

Les élus des chambres de commerce et d'industrie qui jusqu'alors étaient traités d'un point de vue social de la même façon que les élus des chambres de métiers sont sans raison objective apparente exclus du bénéfice de cette exonération. Or, les élus des CCI exercent leurs fonctions à la tête des établissements publics dans les mêmes conditions que les élus des chambres de métiers et des chambres d'agriculture.

Rédiger ainsi le dernier alinéa (c) du 12° de cet article :

c) à la création, à titre provisoire, d'une instance nationale élue par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus et se substituant à eux, ainsi qu'à la nomination d'un directeur commun à ces caisses chargé d'organiser les élections des divers organes du régime social des travailleurs indépendants ;

Afin de reconnaître la pleine responsabilité des artisans et des commerçants dans la gestion de leur nouveau régime, il s'avère indispensable que l'organisation du régime et, à ce titre, la délégation des missions, soient assurées par un conseil d'administration dont les membres auront été élus par l'ensemble de leurs pairs.

En confiant à l'instance provisoire la mission d'organiser les élections au conseil d'administration du RSI, le présent amendement traduit dans les faits les engagements pris par le Gouvernement et les orientations fixées par le texte du b voté à l'Assemblée Nationale.

Compléter le 12° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…) dans les départements d'outre mer, à la mise en place d'un interlocuteur social unique autour des organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants implantés localement ;

Dans les départements d'outre mer, la création du régime social des travailleurs indépendants doit être l'occasion de rapprocher des professionnels concernés la gestion des organismes gestionnaires de leurs régimes sociaux.

A ce titre il paraît nécessaire que la gestion des dossiers de retraite des artisans et des commerçants soit désormais assurée localement ainsi que l'est déjà celle des dossiers maladie des artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Par ailleurs, afin de réduire le coût de mise en œuvre de la réforme et d'éviter des difficultés sociales dans des départements où le taux de chômage est important, il convient de regrouper autour des organismes gestionnaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, présents dans ces départements, l'ensemble de la gestion du nouveau régime social de ces professionnels.

C'est l'objet du présent amendement.

Rétablir le quatrième alinéa (3°) de cet article dans la rédaction suivante :

3° Simplifier les règles de procédure applicables aux sondages et à l'exploitation des carrières de marbre ;

Cet amendement propose d'introduire dans l'article 35 du projet de loi qui traite de la simplification des procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de déchets la question des carrières de marbre qui se trouvent fortement pénalisés par des réglementations très contraignantes.

Actuellement, la réglementation impose les mêmes contraintes aux carrières de granulats et aux carrières de marbre alors qu'il s'agit de type d'exploitations de nature très différente. Les carrières de granulats (c'est-à-dire 80 % des carrières) exploitent des milliers de m3 alors que les carrières de marbre sont souvent de petite taille et leur exploitation n'a pas les mêmes conséquences sur l'environnement.

Il s'agit donc de définir des critères d'exploitation différents pour les carrières de marbre et de mettre en œuvre une procédure simplifiée, plus rapide et moins exigeante que celle en vigueur aujourd'hui.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé :

« Art. 81-1. – L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna. »

L'article 14-1 a été inséré par la loi de finances du 28 décembre 2001 dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en vue de fixer de nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (consécration de la participation des élèves et des barreaux au financement de la formation).

Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un texte modifiant un texte directement applicable aux collectivités d'outre-mer doit expressément prévoir une disposition d'application directe à ces collectivités. Or, la loi de finances pour 2001 a omis de mentionner cette extension à l'outre-mer. Le présent amendement vous propose donc de réparer cet oubli et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les nouvelles règles de financement de la formation.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. ».

Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur figurant dans la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.

En effet, la référence relative à l'extension aux TOM de l'application des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux est erronée. Il paraît plus juste de faire référence aux collectivités concernées, en l'espèce la Polynésie française et Wallis et Futuna.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes et en permettant à celui-ci de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences similaires ;

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales et aux directives 2003/51 CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, et 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Les dispositions codifiées en vertu du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications apportées en application des 1° et 2° et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier relatives au régime de transfert de propriété des instruments financiers, afin d'harmoniser les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont ainsi rédigés :

« Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un vice-président de la Commission de contrôle est également nommé parmi ces membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la Commission de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent. »

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, le mot :"cinquième"  est remplacé par le mot : "quatrième" .

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.

II. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.

Compléter le I. de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Toutes mesures visant à obtenir la cessation des pratiques illicites dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2°.

Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° du II de cet article :

L'article L. 464-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement proposé est un amendement de précision. En effet, tel qu'il est rédigé l'article 55 ne permettrait plus aux parties en cause de former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris et ne réserverait cette faculté qu'au ministre chargé de l'économie.

Il s'agit de lever toute ambiguïté et de laisser la rédaction en l'état.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit. (n° 343, 2003-2004).

D'une ampleur sans précédent, le projet de loi  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit – intitulé dorénavant  projet de loi de simplification du droit - a mobilisé pas moins de cinq commissions permanentes et une trentaine d'administrateurs. L'ensemble des rapports et avis ont été examinés par ces différentes instances le jour même de leur installation ou dès la semaine suivante au cours de laquelle  a été fixé l'examen de ce texte en séance plénière.  Il n'est pas excessif de déclarer que dans de telles conditions de travail, notre nouvelle Assemblée, n'a pas eu le temps nécessaire pour recueillir les informations lui permettant de mobiliser toutes ses compétences et examiner sérieusement au fond la portée de l'ensemble des mesures inscrites  dans ce projet de loi de simplification du droit.

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :

1° tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;

2° unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;

3° préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;

4° harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation  ;

5° sécuriser le lien de filiation ;

6° préserver l'enfant des conflits de filiation ;

7° simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

Cet amendement de précision tend à mieux définir le cadre de l'habilitation en matière de filiation. Tirant les conséquences des lois du 3 décembre 2001 (successions) et du 4 mars 2002 (nom et autorité parentale), le Gouvernement procédera à des adaptations techniques relatives aux modes de preuve de la filiation ainsi qu'au régime des actions judiciaires, afin de sécuriser le lien de filiation. Ainsi, la présomption de paternité, le régime de la filiation issue d'une procréation médicalement assistée et la fin de non recevoir à l'action en recherche de maternité en cas d'accouchement secret ne seront pas remis en cause.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires à :

1 ) La transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société commerciale, au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement par l'Etat. L'Etat ou d'autres personnes publiques pourront confier à cette société, par acte unilatéral ou par convention, des missions de service public.

2 ) La constitution d'un patrimoine d'affectation, garanti par l'Etat et insaisissable, permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR.

3 ) La création de l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de Développement des Petites et Moyennes Entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR.

Ces mesures pourront, en tant que de besoin, déroger aux dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce et à la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Le Gouvernement propose au Parlement de l'habiliter à prendre par ordonnance les mesures juridiques et fiscales nécessaires à la création d'un établissement public industriel et commercial nouveau regroupant la Banque de Développement des PME et l'ANVAR, étant précisé que ces deux entités conserveront une personnalité juridique distincte.

Des dispositions juridiques de nature législative sont spécifiquement nécessaires pour permettre la transformation en société commerciale de l'établissement public industriel et commercial ANVAR et  pour constituer un patrimoine d'affectation garanti par l'Etat permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR.

La loi de démocratisation du secteur public s'appliquera dans ses principes au nouvel établissement public industriel et commercial. L'habilitation permettra de définir les modalités de rattachement de la Nouvelle Entité à cette loi et de déterminer la composition des conseils d'administration et de surveillance des structures du nouvel ensemble étant précisé que, dans tous les cas, les salariés éliront un tiers des membres de ces organes.

Les dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce s'appliqueront aux sociétés commerciales contrôlées par le nouvel établissement public. Des adaptations seront toutefois nécessaires pour assurer, d'une part, la représentation de l'Etat au sein des organes sociaux de ses filiales de premier rang et, d'autre part, la désignation des présidents de celle-ci par le président du nouvel établissement public.

Etablissement public de l'Etat regroupant les principaux vecteurs d'intervention publique en termes de soutien des PME et de l'innovation, la Nouvelle Entité pourra à l'avenir se voir confier, que ce soit par l'Etat ou par les collectivités publiques compétentes en matière d'action économique et d'aide à l'innovation, de nouvelles missions d'intérêt général compte tenu de son caractère non concurrentiel.

Le rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME s'accompagnera d'une simplification des structures juridiques de cette dernière. Il est ainsi prévu de regrouper en une seule entité la BDPME, le CEPME, PROCREDIT,AUXIMURS, AUXICOMI et ENERBAIL. L'habilitation permet la continuité de leurs activités et la réalisation de ces opérations en franchise de droits et taxes.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 151-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

«Article L. 151-3 : I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe  à l'exercice de l'autorité publique ou  relève de l'un des domaines suivants :

« a) activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;

« b) activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives ;

« Un décret en Conseil d'État définit la nature des activités ci-dessus.

« II. - L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I ci-dessus.

« Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être assortie l'autorisation.

« III. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II,  peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.

« Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.

« En cas de non respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.

« Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III. »

L'article L. 151-3 du code monétaire et financier est ainsi remplacé afin de rendre plus efficaces et juridiquement mieux assurés les pouvoirs de contrôle du gouvernement sur les investissements étrangers dans des secteurs reconnus comme stratégiques pour notre pays et ses entreprises, en application de la politique d'intelligence économique voulue par le Premier ministre depuis le rapport du député Bernard Carayon.

Il est en effet apparu, notamment à la suite de la condamnation de la France par la Cour de Justice des communautés européennes, que le dispositif actuellement en vigueur n'était pas conforme au traité CE et était source d'incertitude juridique pour les investisseurs étrangers.

Cette situation était doublement préjudiciable : elle risquait de dissuader certains entrepreneurs étrangers d'investir dans notre pays, contrairement à la politique d'accueil constamment suivie par le gouvernement ; elle risquait aussi de rendre inopérants les pouvoirs légitimes de contrôle permettant au gouvernement de s'opposer au rachat par des groupes étrangers d'entreprises françaises dont l'activité est jugée stratégique.

Il est demandé de proroger l'habilitation de transposition par voie d'ordonnance dont le gouvernement disposait jusqu'au 17 novembre prochain, aux termes de la loi n°2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°37 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur.

A ce jour, les auteurs-compositeurs dramatiques versent de leur propre initiative leurs cotisations aux régimes complémentaires d¿assurance-vieillesse.

Le Gouvernement est favorable comme l'a proposé la commission des affaires culturelles, à l'instauration d'un précompte pour collecter ces cotisations mais souhaite qu'une fraction de celles-ci soit à la charge du producteur.

Compléter le 8° de cet article par les mots :

et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) juge, en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), les litiges entre autorités de tarification – préfets, directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation,  présidents de conseils généraux et, le cas échéant, le ministre – et associations gestionnaires d'établissements ou de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux de statut public ou privé ou leurs usagers.

Actuellement, le directeur du budget, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont membres de droit de la CNTSS. En outre; le secrétariat de la juridiction est assuré par des fonctionnaires de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

De même des fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes d'assurance maladie ainsi que des représentants des établissements sont également membres des formations de jugement des tribunaux interrégionaux.

            Le respect du principe d'impartialité, posé notamment par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que soit réétudiée la composition de la CNTSS et des TITSS.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse par cette caisse autonome à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne notamment les garanties accordées aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse.

La réforme du régime des Mines prévoit le transfert de l'ensemble du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN) à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce changement de statut du personnel suit le transfert de la gestion de la branche vieillesse à la CDC.    

La caisse nationale continue d'exister, elle gèrera les branches maladie, accident du travail et maladie professionnelle et famille mais son personnel sera dorénavant mis à disposition par la CDC.

Compléter le XIII de cet article par les dispositions suivantes :

et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1 - La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »

Cette disposition complète l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs pour poser le principe que la publication dématérialisée d'un bulletin officiel d'un ministère  produit les mêmes effets de droit que la publication-papier.

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Les modifications envisagées de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ont pour objet de simplifier les quatre régimes juridiques existants (licence d'agent de voyages, agrément pour les associations, autorisation pour les organismes locaux de tourisme et habilitation) pour tendre à en faire deux et à favoriser le développement de l'économie du tourisme dans le nouveau contexte concurrentiel, tout en améliorant la protection du consommateur.

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.

Il est demandé de proroger l'habilitation à rédiger un code des propriétés publiques accordée par la loi du 2 juillet 2003.

En effet, cette codification dynamique, c'est-à-dire en s'écartant du droit constant, impose une attention toute particulière et ne peut être menée à bien d'ici la fin de cette année.

Le présent amendement reprend donc exactement les termes de l'article 34 2° de la loi du 2 juillet 2003.

Le code des métiers et de l'artisanat, dont l'élaboration est délicate car il s'agit d'une codification dynamique, ne pourra être pris dans les délais prévus par la loi du 2 juillet 2003 (18 mois).  Il est nécessaire de prolonger l'habilitation de six mois.

Supprimer cet article.

Cette disposition de portée trop générale risque d'aboutir à un relâchement des règles et des procédures applicables aux prestataires de formation, notamment en matière de contrôle.

Supprimer cet article.

Cette disposition rédigée de manière très générale ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée en matière de représentation du personnel.

Supprimer le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article.

Cette disposition rédigée de manière très générale ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée et ne fait que prolonger et aggraver son dessaisissement.

Supprimer le 6° de cet article.

La simplification du mode de révision des tableaux des maladies professionnelles est un sujet particulièrement sensible, qui devrait d'abord susciter en amont une plus grande fréquence des réunions du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, et non se limiter à une modification de la procédure décrétale.

Supprimer le 7° de cet article.

La simplification demandée risque en réalité d'aboutir à un allongement des délais d'indemnisation des victimes de l'amiante. De plus, la suppression de la transmission des données médicales transmises par le FIVA au malade par un médecin qui est évoquée supprimera pour la victime un avis important.

Supprimer le 8° de cet article.

Cette rédaction très générale ne permet pas au législateur de mesurer si cette harmonisation ne risque pas de se faire au détriment de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle grave et de longue durée.

Supprimer le 13° de cet article.

La rédaction générale de cette mention ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée.

Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article, après les mots :

des travailleurs indépendants

insérer les mots :

en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.