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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 99 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Objet
Les modifications envisagées de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ont pour objet de simplifier les quatre régimes juridiques existants (licence d'agent de voyages, agrément pour les associations, autorisation pour les organismes locaux de tourisme et habilitation) pour tendre à en faire deux et à favoriser le développement de l'économie du tourisme dans le nouveau contexte concurrentiel, tout en améliorant la protection du consommateur.