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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 97 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse par cette caisse autonome à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne notamment les garanties accordées aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse.
Objet
La réforme du régime des Mines prévoit le transfert de l'ensemble du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN) à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce changement de statut du personnel suit le transfert de la gestion de la branche vieillesse à la CDC.
La caisse nationale continue d'exister, elle gèrera les branches maladie, accident du travail et maladie professionnelle et famille mais son personnel sera dorénavant mis à disposition par la CDC.