AMENDEMENT

Compléter le 8° de cet article par les mots :

et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) juge, en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), les litiges entre autorités de tarification – préfets, directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation,  présidents de conseils généraux et, le cas échéant, le ministre – et associations gestionnaires d'établissements ou de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux de statut public ou privé ou leurs usagers.

Actuellement, le directeur du budget, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont membres de droit de la CNTSS. En outre; le secrétariat de la juridiction est assuré par des fonctionnaires de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

De même des fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes d'assurance maladie ainsi que des représentants des établissements sont également membres des formations de jugement des tribunaux interrégionaux.

            Le respect du principe d'impartialité, posé notamment par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que soit réétudiée la composition de la CNTSS et des TITSS.