AMENDEMENT

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires à :

1 ) La transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société commerciale, au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement par l'Etat. L'Etat ou d'autres personnes publiques pourront confier à cette société, par acte unilatéral ou par convention, des missions de service public.

2 ) La constitution d'un patrimoine d'affectation, garanti par l'Etat et insaisissable, permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR.

3 ) La création de l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de Développement des Petites et Moyennes Entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR.

Ces mesures pourront, en tant que de besoin, déroger aux dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce et à la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Le Gouvernement propose au Parlement de l'habiliter à prendre par ordonnance les mesures juridiques et fiscales nécessaires à la création d'un établissement public industriel et commercial nouveau regroupant la Banque de Développement des PME et l'ANVAR, étant précisé que ces deux entités conserveront une personnalité juridique distincte.

Des dispositions juridiques de nature législative sont spécifiquement nécessaires pour permettre la transformation en société commerciale de l'établissement public industriel et commercial ANVAR et  pour constituer un patrimoine d'affectation garanti par l'Etat permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR.

La loi de démocratisation du secteur public s'appliquera dans ses principes au nouvel établissement public industriel et commercial. L'habilitation permettra de définir les modalités de rattachement de la Nouvelle Entité à cette loi et de déterminer la composition des conseils d'administration et de surveillance des structures du nouvel ensemble étant précisé que, dans tous les cas, les salariés éliront un tiers des membres de ces organes.

Les dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce s'appliqueront aux sociétés commerciales contrôlées par le nouvel établissement public. Des adaptations seront toutefois nécessaires pour assurer, d'une part, la représentation de l'Etat au sein des organes sociaux de ses filiales de premier rang et, d'autre part, la désignation des présidents de celle-ci par le président du nouvel établissement public.

Etablissement public de l'Etat regroupant les principaux vecteurs d'intervention publique en termes de soutien des PME et de l'innovation, la Nouvelle Entité pourra à l'avenir se voir confier, que ce soit par l'Etat ou par les collectivités publiques compétentes en matière d'action économique et d'aide à l'innovation, de nouvelles missions d'intérêt général compte tenu de son caractère non concurrentiel.

Le rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME s'accompagnera d'une simplification des structures juridiques de cette dernière. Il est ainsi prévu de regrouper en une seule entité la BDPME, le CEPME, PROCREDIT,AUXIMURS, AUXICOMI et ENERBAIL. L'habilitation permet la continuité de leurs activités et la réalisation de ces opérations en franchise de droits et taxes.

Tel est l'objet du présent amendement.