AMENDEMENT

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé :

« Art. 81-1. – L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna. »

L'article 14-1 a été inséré par la loi de finances du 28 décembre 2001 dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en vue de fixer de nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (consécration de la participation des élèves et des barreaux au financement de la formation).

Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un texte modifiant un texte directement applicable aux collectivités d'outre-mer doit expressément prévoir une disposition d'application directe à ces collectivités. Or, la loi de finances pour 2001 a omis de mentionner cette extension à l'outre-mer. Le présent amendement vous propose donc de réparer cet oubli et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les nouvelles règles de financement de la formation.