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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 244 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Objet
La directive 99/44/CE du 25 mai 1999 aurait dû être transposée le 1er janvier 2002.
La Cour de Justice des Communautés Européennes à la suite d'une action en manquement intentée contre la France par la Commission européenne, a rendu un arrêt de condamnation le 1er juillet 2004.
Il importe donc que le Gouvernement puisse prendre dans les meilleurs délais les dispositions techniques utiles, lesquelles s'inscrivent tant dans la perspective d'une clarification de notre droit au regard du droit communautaire, que dans le souci d'assurer une meilleure protection des consommateurs.
La directive introduit une nouvelle action relative à la garantie de conformité du bien au contrat, au profit des consommateurs des pays membres de l'union européenne. Elle sera transposée au sein du code de la consommation dans une version très proche du texte original, en respectant les points d'équilibre essentiels dans le double souci d'un meilleur fonctionnement du Marché Intérieur et d'une protection renforcée des consommateurs, conformément aux objectifs de l'article 95 du Traité de l'Union Européenne, sur lequel la directive est fondée.