SOUS-AMENDEMENT

Dans le 4° du texte proposé par l'amendement n° 59,
1) avant les mots :
Mettre en cohérence
ajouter les mots :
Clarifier et
2) après les mots :
de protection des personnes accueillies
insérer les mots :
d'assermentation des personnels en charge du contrôle,

Ce sous-amendement porte sur deux points :
- d'une part, il est nécessaire d'introduire le terme clarifier au début du 4°, car la notion de mise en cohérence retenue dans l'amendement est trop restrictive. Les mesures envisagées relèvent en effet à la fois de la clarification et de la mise en cohérence des textes ;
- il convient d'introduire dans cet article la possibilité d'harmoniser les règles d'assermentation des personnels en charge du contrôle. Cela concerne les médecins inspecteurs de la santé publique dont l'assermentation ne vaut aujourd'hui que pour leurs prérogatives de contrôle dans les établissements sanitaires. Il convient à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, d'étendre cette assermentation au secteur médico-social, d'autant que les contrôles sont effectués conjointement avec les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui seront eux-mêmes prochainement assermentés sur les deux secteurs. Un récent rapport de l'IGAS relatif aux bases juridiques du contrôle dans le secteur social et médico-social préconise cette mesure.