SOUS-AMENDEMENT

Le Gouvernement a souhaité créer un établissement public industriel et commercial visant à regrouper la BDPME et l'ANVAR.
Ce projet, que j'approuve sans réserve, constitue une ambition légitime pour nos PME. Il est nécessaire au développement de notre tissu économique. II s'inspire d'ailleurs du système de la « Small business administration » qui existe aux Etats-Unis.
L'amendement qui nous est présenté est néanmoins incomplet, et ce sans raison. En effet, on peut légitimement s'étonner de l'absence, au sein de cette nouvelle entité, de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). Il n'existe à ce jour aucune raison économique ou juridique justifiant l'absence de cette Agence dans ce nouvel ensemble. Cette lacune affaiblit considérablement le dispositif proposé par le Gouvernement. Les taches de l'APCE, petite structure très dynamique, équipée d'un site internet très performant qui reçoit 10 millions de consultations par an, correspondent d'ailleurs aux missions dévolues à la nouvelle structure créée par l'amendement n° 90. L'ensemble des parties prenantes à ce projet ainsi que l'APCE elle-même sont favorables à insérer cet organisme dans le nouvel ensemble.
C'est pourquoi l'objet de ce sous-amendement vise à inclure l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) au sein du nouveau groupe BDPME-ANVAR.
Je rappelle que cette réforme est attendue par tous les dirigeants de PME depuis des années. Le Gouvernement a eu l'audace de s'y atteler. Bravo ! Mais de grâce, il faut aller jusqu'au bout de cette démarche.