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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 237 13 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 94 du Gouvernement présenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 38 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 94 pour insérer un article additionnel après l'article 38 par une phrase ainsi rédigée:
Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.