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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 230 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 47 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article issu d'un amendement du Gouvernement prévoit que celui-ci présente au Parlement un rapport sur la mise en application de chaque loi, six mois après sa publication.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat présentant cet amendement à l'Assemblée nationale a expliqué qu'«il s'agit d'obliger le Gouvernement à présenter, à l'issue d'un délai de six mois suivant la publication d'une loi, un rapport sur les conditions d'exécution de cette loi… » . Il a indiqué par ailleurs que « le Gouvernement veut donner un signal fort et faire en sorte que le Parlement, au travers notamment du travail continu de son rapporteur, dispose six mois après l'adoption d'une loi, de tous les éléments nécessaires pour que celle-ci soit de plus en plus rapidement mise en application. »
Ne voyant pas en quoi la publication des décrets se trouveraient accélérer du fait des dispositions de cet article, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.