AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LECERF

ARTICLE 51

Après le quatrième alinéa du IX de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du III de l'article 8 est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées :

« Son conseil d'administration peut comprendre des personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de l'artisanat et par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le fonds peut conclure à l'échelon régional des conventions de délégation avec des personnes morales ».

Objet

Le texte de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 disposait dans son article 8 que la réforme des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005.

Cette disposition avait été arrêtée avec la perspective d'élection aux chambres des métiers devant avoir lieu à l'automne 2004. Pour des raisons de charges du calendrier électoral en 2004, ces élections ont été reportées, en accord avec le réseau des chambres de métiers, au printemps 2005.

Or le fonds d'assurance formation est administré à parité entre les chambres de métiers et les organisations professionnelles.

L'entrée en vigueur du nouveau FAF, dès le 1er janvier 2004 aurait conduit à la désignation de représentants des chambres en fin de mandat qui auraient dû être renouvelés courant 2004. ceci aurait été préjudiciable à la bonne mise en place de cette nouvelle structure qui nécessite de nombreuses mesures techniques.

L'amendement n° 207 propose donc de reporter la date limite de mise en place du nouveau dispositif au 1er janvier 2005 et de prendre les mesures de cohérence nécessaires.

S'agissant des conventions de délégations, dans un souci de proximité et pour lui faciliter la mise en oeuvre d'une politique locale et régionale, le présent amendement donne expressément au fonds la possibilité de conclure avec des personnes morales régionales des conventions de délégation.

Enfin, et c'est l'objet de la rectification de cet amendement, dans un souci d'efficacité, il est proposé d'associer à l'administration du fonds des personnalités qualifiées, issues ou non des organisations professionnelles intéressées.

Celles-ci seraient désignées conjointement par les ministres chargées de l'artisanat et de la formation professionnelle. Le fonds pourrait ainsi bénéficier de l'expérience de personnes à même d'apporter des analyses et des éclairages nouveaux permettant de renforcer l'efficacité du fonctionnement du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants.