AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :

« Art. 50-3. - Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan visé à l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Cet article prévoit que l'autorité administrative compétente prescrira, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires à la pratique sportive et à son maintien en cas de mise en oeuvre de projets d'aménagement, de gestion ou de protection des espaces naturels dans les espaces, sites et itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature institué par l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet. Cette prescription par l'autorité administrative compétente doit permettre de prendre en compte la spécificité de toutes les situations.

Son application devra toutefois être précisée par décret en Conseil d'Etat.