AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :

« Art. 50-2. - Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.

« Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général.

« Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat

« Cette commission :

« - propose le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;

« - propose les conventions relatives au plan ;

« - est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.

« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l'assemblée départementale. »

Valoriser les espaces naturels, conforter leur attractivité mais aussi en promouvoir un accès raisonné nécessite, en matière de sports de nature dont les activités sont aujourd'hui pratiquées par plus d'un Français sur trois, de concevoir des conditions et des modalités nouvelles de concertation et d'usage entre les différents acteurs du sport et les autres usagers de ces espaces.

Articuler le besoin de cohérence avec la gestion des espaces naturels sensibles et la mise en oeuvre des plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée et mieux répondre aux besoins de proximité dans une conception d'un développement durable du territoire, amène ainsi à rapprocher les acteurs et les usagers de ces espaces naturels de la collectivité départementale dont l'étendue territoriale paraît la mieux adaptée à appréhender ces spécificités locales et à répondre aux attentes de nos concitoyens en ce domaine.

Les compétences du département en matière de sports de nature sont renforcées par l'institution d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDSEI) relatifs aux sports de nature visant à garantir la pratique de ces sports dans le respect du milieu naturel et de ses autres usagers. Ce plan a vocation à inclure le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) inscrit à l'article L. 361-1 du code de l'environnement.

Cet article permettrait également la mise en place, par le conseil général, de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). Cette commission consultative, dont la composition et les modalités de fonctionnement seraient fixées par délibération du conseil général, a vocation à être une instance de concertation entre les fédérations sportives agréées, les personnes, administrations et structures concernées par la gestion, la protection ou l'utilisation des espaces naturels. La composition de cette commission n'est pas fixée de façon restrictive afin de permettre la prise en compte des caractéristiques propres à chaque département (ex : existence d'un parc naturel régional ou national, espace singulier comme la montagne, organisation administrative etc.)

La commission proposera le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et devra concourir à son élaboration, proposera les conventions relatives à ce plan et sera consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou mesure de protection des espaces naturels, susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.