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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 191 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 3 |
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Compléter le septième alinéa (6°) du I de cet article par les mots :
qui doivent être cependant simultanément signés sur papier
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.