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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 190 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, après le mot :
déclarer
insérer les mots :
sous couvert de la mairie du nouveau domicile et
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même : la mairie doit être informée la première et transmettre ensuite les renseignements à l'autorité compétente pour les exploiter.