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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 183 rect. 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALFONSI et PELLETIER ARTICLE 48 |
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Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article :
a) remplacer le mot :
exerce
par le mot :
assure
b) remplacer le mot :
délégue
par les mots :
puisse déléguer
Objet
Cet amendement vise à préciser que le régime social des indépendants (RSI) assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique auprès des artisans et des commerçants et qu'il peut déléguer certaines missions liées au recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.