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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 157 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 41 |
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Après le mot :
applicable
rédiger comme suit la fin de cet article :
afin de présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter le champ de l'habilitation à la réforme des seules règles comptables applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.