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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 156 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 41 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de modifier par ordonnance les règles budgétaires et comptables relative aux Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique, domaine relevant habituellement des prérogatives du parlement.