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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 153 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le premier alinéa du présent article habilite le gouvernement à prendre des ordonnances « adaptant la législation relative aux impositions de toute nature ».
Cet intitulé bien trop vague revient à donner un blanc seing au gouvernement pour réformer à sa guise la fiscalité. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.