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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 146 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 49 |
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Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour simplifier l'encadrement des établissements et services sociaux et médicaux sociaux, les activités d'accueil familial des personnes âgées et handicapées et adapter les règles de contrôle ainsi que les modalités de tarification qui leur sont applicables.