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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 14 7 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ;