|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 130 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à simplifier par ordonnance les procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandise.
Objet
Actuellement, la reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteurs routiers est de la compétence de l'Etat. Le Gouvernement envisage de transférer cette compétence aux organisations professionnelles du secteur. Ce désengagement de l'Etat dans un secteur où sont en jeu des questions de sécurité n'est pas acceptable.