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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 129 rect. 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 27 |
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Compléter cet article par les mots :
en vue d'accroître l'offre de logements et notamment de logements sociaux et confier aux communes qui en font la demande le pouvoir de mettre en œuvre ce régime juridique
Objet
La législation applicable aux changements d'affectation des locaux a été conçue dans l'après-guerre, dans une période marquée par la pénurie de logements. Il s'agissait de protéger le parc de logements en établissant une interdiction de transformation des logements en locaux à usage professionnel, sauf dérogation explicite du préfet.
Compte tenu de la crise immobilière qui sévit aujourd'hui, de la cherté des logements, il apparaît tout à fait important de maintenir ce contrôle, notamment dans les communes où le marché immobilier est tendu.
Cet amendement a pour objet d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d'affectation de locaux. La modification de ce régime doit avoir pour seul objectif l'accroissement du nombre de logements et tout particulièrement de logements sociaux afin de faire vivre le droit au logement pour tous.