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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

N° 124

12 octobre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LECERF

ARTICLE 48

Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article, remplacer le mot :
délègue
par les mots :
puisse déléguer

Objet

Il s'agit de substituer une démarche volontaire du régime social des indépendants à une délégation obligée aux URSSAF