AMENDEMENT

Rédiger ainsi le troisième alinéa (b) du 12° de cet article :

b) A ce que le régime social des travailleurs indépendants exerce les missions d'un interlocuteur social unique, assurant directement toutes les fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales. Le régime social des indépendants, une fois constitué et installé, pourra déléguer certaines fonctions liées à ces missions.

Si la proposition de création d'un interlocuteur social unique des chefs d'entreprises non salariés (commerçants, artisans, professions libérales) dont la gestion est confiée à un nouveau régime, le Régime Social des Indépendants (RSI), issu de la fusion des trois régimes actuellement existants (CANAM, AVA,ORGANIC) a suscité l'adhésion  unanime des intéressés, il n'en va pas de même de la volonté de confier aux URSSAF le monopole de l'encaissement des cotisations correspondantes .

D'une part la désignation des URSSAF comme organismes encaisseurs obligerait à créer un système de va et vient des dossiers et des interlocuteurs auquel serait confronté le travailleur indépendant. D'abord le RSI serait chargé de l'affiliation des travailleurs indépendants ;  ensuite les URSSAF réclameraient les revenus auprès des TI, calculeraient les cotisations, les appelleraient, les encaisseraient, et assureraient le précontentieux ; puis les dossiers que les URSSAF n'auraient pas réussi à traiter socialement et qu'elles auraient mis au contentieux, seraient renvoyés au RSI avec retour possible vers les URSSAF lorsque le cotisant déciderait de payer entre les phases précontentieuse et contentieuse ou lorsque, après avoir bénéficié d'une non-valeur, il souhaiterait mettre son compte à jour ; enfin le RSI reviendrait dans le circuit pour la mise à jour des comptes maladie et retraite des assurés  C'est donc la multiplication des interlocuteurs uniques.

D'autre part les régimes  ORGANIC  et CANCAVA disposent depuis juin 2002 d'un système informatique récent A.C.R ( Adhésion, Carrière, Recouvrement) conçu pour dès à présent affilier tous les chefs d'entreprises du commerce, de l'industrie , de l'artisanat et des services, calculer appeler et encaisser toutes leurs cotisations sociales. En revanche l'informatique des URSSAF (SNV2), qui date de plus de 15 ans nécessiterait, à tout le moins, de très coûteuses mises à niveau.

Enfin ce monopole de l'encaissement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants par les URSSAF générerait des réductions de personnel drastiques au sein du RSI (2000 personnes environ sont concernées). 540 licenciements sont déjà annoncés dans seulement l'un des réseaux recouvrant les cotisations maladie des travailleurs indépendants.

La pyramide des âges du personnel des URSSAF permettrait au contraire de mettre en œuvre la restructuration nécessaire de leur réseau sans générer semblables problèmes.

Pour éviter pareilles conséquences qui s'apparentent aux prémisses d'une disparition du système de protection sociale spécifique des travailleurs indépendants l'amendement consacre la compétence du RSI pour assurer l'ensemble des fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations tout en prévoyant la possibilité, pour le RSI une fois installé, de déléguer, éventuellement et à son initiative, certaines de ses fonctions, comme c'est déjà le cas pour les prestations d'assurance-maladie.