|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 121 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Les charges résultant des contentieux découlant du présent alinéa sont supportées par l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.