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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 120 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, DAUGE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
obligations
insérer les mots :
, sans les aggraver,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.