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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

N° 12

7 octobre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Supprimer le septième alinéa (3°) du I de cet article.