|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 115 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DAUGE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de modifier la législation relative à la liberté de la presse, sans en saisir le parlement.