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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 112 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Mme Marylise Lebranchu, ancien Garde des Sceaux, avait élaboré un avant-projet de réforme de l'aide juridictionnelle, il serait souhaitable que le gouvernement actuel le reprenne et le soumette au Parlement. Une réforme de cette importance ne peut échapper à son contrôle.