Compléter le premier alinéa  de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il peut dans ce cas être comptabilisé en charge ou en provision.

Les entreprises ne percevant pas d'octroi de mer sur leurs ventes, n'ont pas la possibilité d'imputer l'octroi de mer acquitté sur leurs matières premières ou sur leurs fournitures et se retrouvent donc en situation de crédit d'octroi de mer permanent.

Par conséquent, il est proposé, dans un souci d'équité fiscale, de leur permettre de comptabiliser en charge ou de provisionner l'octroi de mer non imputable.

I - Supprimer le premier alinéa de cet article.

II - Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, sur la base des informations fournies par la Direction régionale des douanes concernée.

Cette nouvelle rédaction:

- supprime le 1^er alinéa de l'article 30 qui présente un caractère superfétatoire puisque l'article 27 détermine que les taux d'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional sous réserve des dispositions prévues aux articles 28 et 29, lesquels font référence à la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 prise en fonction de l'analyse des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.

- et vise à donner aux régions, les moyens de répondre à l'obligation de présenter un rapport annuel sur la base d'informations fiables, en l'occurrence celles de la Direction des douanes concernée, chargée selon le projet de loi de percevoir, contrôler et recouvrir l'octroi de mer.

La formulation actuelle induit une obligation de justifier des taux par rapport à des handicaps, sans en préciser la méthode et sans préciser qu'ils ont déjà été déterminés par la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004. Cela pourrait ouvrir la voie à des contestations et à de nouveaux contentieux, alors même que le cadre des exonérations est désormais clairement défini par la Décision du Conseil et ses annexes. Celles-ci fixent en effet produit par produit des écarts de taux entre produits locaux et produits importés à ne pas dépasser.

Les taux y étant donc déjà fixés en référence aux handicaps des productions locales, seule leur modification requiert une nouvelle justification.

I. – Dans cet article, remplacer le taux :
 2,5 %
par le taux :
 1,5 %

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… -  La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de ramener le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement à 1,5% du montant du produit de l'octroi de mer  pour les raisons suivantes :

D'une part, le taux actuel de 2,5% génère des sommes importantes supérieures aux frais d'assiette et de recouvrement supportés par l'Etat ;

D'autre part, il convient  de donner à notre Région les moyens financiers d'assumer les nouvelles charges antérieurement assumées par l'Etat et qui lui ont été transférées sans contrepartie équivalente.

C'est pourquoi je propose à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement visant à baisser le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.

I. – Dans cet article, remplacer le taux :

 2,5 %

par le taux :

  1,5 %

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…  -  La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les frais de recouvrement prévus par les services douaniers apparaissent manifestement surévalués.

On peut s'interroger sur la pratique qui consiste, pour l'État, à prélever des sommes importantes sur une recette fiscale locale pour financer ses services.

Cet amendement propose donc de diminuer de 2,5% à 1,5% le pourcentage du prélèvement opéré.

Après les mots :

répartie entre les communes

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1° du I de cet article :

selon les mêmes dispositions que celles prévues pour la répartition de la dotation globale garantie aux communes aux articles 46 et 47.

Il s'agit de ne pas introduire de pénalisation pour les petites communes.

Les communes des îles du sud, Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante, Terre de Haut, Terre de Bas, La Désirade accusent un double handicap. D'une part, l'accumulation d'un retard considérable en biens d'équipements publics de toute nature a conduit à un dépeuplement massif. D'autre part, leur « double insularité » du fait de leur éloignement des îles de Grande-Terre et de Basse-Terre engendre un surcoût dans l'acheminement des marchandises, matériaux et biens de consommation, etc., ces communes n'étant pas en mesure d'organiser un acheminement direct de leurs importations. C'est pourquoi, en plus de l'affectation exclusive d'une part de 10 % du FRDE à ces communes, il convient, compte tenu de leur population peu importante, de majorer de 100 % la population prise en compte pour l'attribution de la part communale du fonds.

Amendement de précision pour la Guyane qui se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article supprimer le mot :

, prioritairement,

Il s'agit de préserver la finalité du FRDE qui est le financement économique et de l'emploi. La rédaction de l'article 48, dénature le FRDE et ouvre la porte à des dérives.

Compléter le premier alinéa du 2° du I de cet article par les mots :

ou à l'alimentation d'une dotation régionale destinée à faciliter le désenclavement économique par une aide au coût d'acheminement des intrants.

Cet amendement a pour objet d'élargir la part régionale du FRDE aux entreprises qui subissent une hausse substantielle de leur coût de production liée à l'acheminement des intrants.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi peuvent être  affectées, par délibération du conseil régional, à l'alimentation d'une aide régionale destinée à faciliter l'accès des entreprises aux marchés extérieurs par le biais d'une prise en charge d'une partie du coût du fret maritime ou aérien des marchandises exportées.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 48 bis nouveau qui prévoit que les montants non engagés par les Régions au titre du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE), de sa création au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes conformément aux dispositions de l'article 48.

Les dispositions de cet article posent question, sur le plan même des principes :

- Bien qu'elles bouleversent l'économie générale du texte et du dispositif, les collectivités, saisies pour examen pour avis sur le texte, n'ont pu les évaluer puisque introduites par voie d'amendement parlementaire.

- Elles présentent un caractère rétroactif, contraire aux principes de l'annualité budgétaire.

- Elles s'opposent aux budgets et aux comptes administratifs votés par les Régions, qui encadrent leurs politiques budgétaires et financières.

- Eloignent davantage l'utilisation de ce Fond eu égard sa finalité qui était le développement de l'économie et de l'emploi.